• La fiscalité pour les professionnels

  • Les éléments à retenir pour 2022

    Bonus écologique, nouvelle taxe société, malus au poids...Nous vous expliquons tout !

    Le bonus écologique

    Les pouvoirs publics ont mis en place le bonus écologique afin d'inciter entreprises et particuliers à rouler avec des véhicules dits propres. Cette aide concerne les véhicules neufs qui rejettent peu de gaz à effet de serre, principalement des solutions des mobilités électriques. L'aide est limitée à 27% du prix d'acquisition.

     

     

    Personnes morales : sociétés bénéficiant de statuts et capital social

    ( SA, SARL, SAS, SNC, SCA, SCS, SEL, EURL, associations, etc.)

     

    Coût ou prix d'acquisition : coût du véhicule après déduction de toutes les remises commerciales octroyées par le professionnel.

     

    Facturation : 1ère immatriculation ou facturation du 1er loyer.

     

     

     

     

    Le malus écologique

    Le malus pénalise les automobilistes faisant l'acquisition d'une voiture polluante. Le but est donc d'inciter les entreprises et particuliers à rouler en véhicule propre. Le montant se définit en fonction du taux d'émission de CO²/km. En baisse de 5 grammes par rapport à 2021, le malus concerne désormais les modèles émettant plus de 127 grammes de CO²/km. Il commence à 50€ et peut aller jusqu'à 40.000€.

     

    Le malus est applicable à toute 1ère immatriculation de VP quelle que soit la date de commande, y compris les taxis, VSL, auto écoles et pick up 5 places. Le montant maximum est limité à 50% du prix de vente remisé TTC.

     

    Exonération et Minoration du malus :

    • Pour les véhicules utilitaires, dérivés VP y compris réversibles, VASP, VP carrosserie "Handicap" TPMR et véhicules diplomatiques.
    • Famille nombreuse  3 enfants : abattement de 20g de CO² par enfant à charger (remboursement montant)
    • Véhicule  8 places, achat ou location (LLD, Crédit Bail, LOA)  2 ans par une personne morale : abattement de 80g

     

     

    Taxe sur la masse

    La taxe sur la masse, c'est quoi?

     

    Nouveauté cette année, la taxe sur la masse est un malus complémentaire à celui sur le CO2 s'appliquant sur la masse du véhicule. En effet, les véhicules immatriculés à compter du 01/01/2022 seront taxés à hauteur de 10 euros par kilogramme au-dessus de 1 800 kg. Toutefois, un plafond cumulé avec le malus CO2 est fixé à 40 000 euros pour 2022 et 50 000 euros pour 2023.

     

    Véhicules concernés et redevance

     

    La taxe sur la masse en ordre de marche s'applique aux véhicules de tourisme (VP). Elle ne s'applique pas aux véhicules utilitaires ni aux dérivés VP (réversibles ou non).

     

    Le paiement s'opère lors de l'immatriculation du véhicule. Les réductions pourront faire l'objet d'un remboursement à posteriori.

     

    Quelles sont les exonérations?

     

    Afin d'encourager la mobilité plus verte, trois types de véhicules sont exonérés :

    •  Les voitures électriques.
    • Les hybrides rechargeables ayant au moins 51 kilomètres d'autonomie électrique (WLTP) en cycle urbain.
    •  Les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite.
     
    Cas particuliers
     
    • Une réduction de 400 kg pour les personnes morales dans le cas d'un véhicule comportant au moins huit places.
    • Une réduction de 200 kg par enfant, pour les familles avec un minimum de trois enfants, dans la limite d'un véhicule d'au moins cinq places.
     

    La Taxe sur les Emissions de CO2 et Polluants atmosphériques (ex T.V.S)

    Quel changement pour la Taxe sur les Véhicules Sociétés?

     

    La TVS est une taxe adressée aux sociétés dont le siège social ou un établissement est implanté sur le territoire français. Plus particulièrement, elle concerne l'ensemble des entreprises disposant ou louant une flotte de véhicules sur une longue durée (détention minimale de 30 jours consécutifs).

     

    A compter du 01/01/2022, la Taxe sur les Véhicules Sociétés évolue pour se décomposer en deux taxes distinctes :

    - La taxe annuelle sur les émissions de CO2

    - La taxe annuelle sur les polluants atmosphériques

     

    Période d'imposition des taxes

     

    Auparavant, la taxe prenait en compte le nombre de trimestres d'utilisation d'un véhicule. Désormais, le calcul se fera au réel selon le nombre de jours exacts. Le paiement des taxes en 2022 s'effectuera en janvier 2023. Le forfait trimestriel sera en option jusqu'au 01/01/2023.

     

    Exonération des taxes

     

    Elles sont identiques pour les deux taxes. Voici en détails :

    • Professionnels non constitués en personne morale, Location LC 30 jours consécutifs.
    • Véhicules / transport public de personnes, activités agricoles et forestières, auto-écoles, pilotage et compétitions, besoins des associations sans but lucratif et organismes d'utilité générale.
    • VU (sauf pick up 5 places), dérivés VP y compris les réversibles, VASP, VP carrosserie "Handicap" TPMR.
    • VP électrique et hydrogène
    • Exonération définitive pour les VP hybrides 60g WLTP ou  NEDC fiscal (uniquement pour la taxe des émissions de CO2)

     

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